J.O. Numéro 255 du 3 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16580

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Arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

NOR : ECOP9800558A



Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie et des finances en date du 30 juin 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 juillet 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - La direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comprend, outre le bureau du personnel et des affaires générales qui est directement rattaché au directeur, quatre sous-directions :
- la sous-direction de la commande publique ;
- la sous-direction du droit privé ;
- la sous-direction du droit public et international ;
- la sous-direction du droit économique et de la valorisation.

Art. 2. - La sous-direction de la commande publique assiste le secrétaire général de la Commission centrale des marchés pour l'exercice des missions dévolues à celui-ci par le code des marchés publics.
Elle participe à l'élaboration de la règle de droit communautaire et national et la diffuse auprès de l'ensemble des administrations.
Elle conseille les acteurs de la commande publique sur les plans réglementaire et technique.
Elle est chargée, sur la base du recensement des marchés publics, de l'évaluation économique de la commande publique. Elle procède à des analyses des coûts et des prix des marchés publics.

Art. 3. - La sous-direction du droit privé exerce les missions de conseil juridique de la direction dans les domaines du droit civil, du droit pénal, du droit du travail, du droit de la sécurité sociale et du droit commercial.
Elle instruit les dossiers confiés à l'agent judiciaire du Trésor dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi no 55-366 du 5 avril 1955. Elle l'assiste également dans l'exercice de ses autres compétences prévues par les lois et règlements.
Elle représente l'Etat dans les organismes gestionnaires de conventions organisant un règlement amiable des litiges.
Elle met en oeuvre la protection prévue à l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, en faveur des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie auxquels cette protection a été accordée.

Art. 4. - La sous-direction du droit public et international exerce les missions de conseil juridique de la direction dans les domaines du droit public, du droit européen et du droit international.
Elle apporte, le cas échéant, son concours à l'agent judiciaire du Trésor pour l'instruction des dossiers relevant des compétences de ce dernier.
Elle traite les dossiers mettant en cause un navire dans le cadre notamment des conventions internationales du 29 novembre 1969 et du 18 décembre 1971 sur les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

Art. 5. - La sous-direction du droit économique et de la valorisation exerce les missions de conseil juridique de la direction dans les domaines du droit des assurances, du droit bancaire, du droit boursier, du droit du commerce et de l'artisanat, du droit de l'énergie, du droit de la gestion des participations financières de l'Etat, du droit de l'industrie, du droit des sociétés et du droit des télécommunications.
Elle propose, le cas échéant, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie des réformes de la législation ou de la réglementation. A la demande du ministre, elle coordonne, au sein du ministère, l'élaboration de textes législatifs ou réglementaires.
Elle conçoit et met en oeuvre les systèmes d'information au sein de la direction. Elle élabore des études et des publications. Elle valorise les travaux d'étude réalisés par l'ensemble de la direction en coordonnant leur rédaction et en assurant leur diffusion. Elle contribue à l'organisation d'actions de formation, notamment en direction des acheteurs publics et des professions juridiques.

Art. 6. - Le bureau du personnel et des affaires générales assure les tâches de gestion du personnel et prépare les plans de formation des agents de la direction.
Il est en charge de l'administration générale de la direction et de la gestion de ses ressources financières.
Il assiste l'agent judiciaire du Trésor dans la procédure de choix des avoués et avocats prévus à l'article 3 du décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 fixant notamment les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat. Il accomplit toutes les tâches de gestion relatives à ces avoués et avocats et arrête leur rémunération sur proposition des bureaux concernés. Il prépare l'émission de titres de perception.
Il gère la régie de recettes.

Art. 7. - L'arrêté du 24 mars 1993 portant réorganisation du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor est abrogé.

Art. 8. - Le directeur des affaires juridiques et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 1998.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret